Séparation des concubins et pacsés
La séparation d’un couple non marié soulève des questions patrimoniales souvent sous-estimées. Contrairement au divorce, elle n’obéit pas à un cadre protecteur unique : les droits de chacun dépendent de la forme du couple et de la manière dont le patrimoine a été constitué. Le cabinet de Me Julia Durand vous accompagne à Lyon pour clarifier et défendre vos droits.
Le PACS : de la signature à la rupture
Un PACS est enregistré à la mairie de votre domicile ou chez un notaire. Les partenaires régularisent une convention de PACS. Ce document contractuel détermine l’organisation de la vie commune. Le régime patrimonial se rapproche du régime de la séparation des biens des époux. En outre, les pascés sont solidaires à l’égard des tiers pour le paiement des dettes contractées ensemble.
La rupture est simple sur le principe, mais elle impose de liquider les intérêts patrimoniaux du couple : partage des biens acquis ensemble, sort de l’indivision, remboursements éventuels entre partenaires. C’est là que les désaccords peuvent apparaitre, en particulier lorsque les partenaires ont acheté un logement ou constitué une épargne commune.
La séparation des concubins
Malheureusement, le concubinage n’ouvre aucun statut protecteur. Les parties n’étant pas engagées l’une envers l’autre, chacun reste responsable de son patrimoine et de ses dettes. Aucune règle sur les conditions de vie commune n’existe, ni obligation au titre du devoir de secours. Cependant, les biens acquis ensemble créent une indivision patrimoniale entre les personnes vivant en union libre.
Ainsi, lorsqu’elles décident de mettre un terme à la vie commune, de nombreuses situations matérielles restent à régler : qui conserve le logement, comment répartir un crédit commun, comment récupérer les sommes que l’un a investies dans un bien appartenant à l’autre. Le cabinet vous aide à faire valoir ce qui vous revient.
Comment sortir d’une indivision ?
Qu’il s’agisse d’anciens pacsés ou de concubins, la difficulté principale est souvent la même : sortir de l’indivision concernant un bien acquis à deux. Nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Le partage peut être amiable lorsque les deux parties s’entendent, ou judiciaire à défaut d’accord. Si aucune solution ne peut aboutir, le juge peut ordonner la vente du bien indivis pour permettre le partage du prix. Le cabinet vous accompagne dans la négociation comme, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Le sort du logement et des dettes
Le logement est fréquemment au cœur du conflit : qui peut y rester, à quelles conditions, et pour combien de temps. Lorsqu’il est loué, la question de la reprise du bail par l’un des partenaires se pose. Si un bien immobilier a été acheté ensemble, les indivisaires doivent déterminer qui reprend ledit bien, ainsi que les conditions et le prix de rachat. Il convient également de trouver un accord sur le sort des crédits souscrits en commun. Le cabinet vous aide à traiter ces points ensemble, plutôt qu’au coup par coup.
Le sort des enfants communs
Que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins ne change rien aux règles qui protègent les enfants. Autorité parentale, résidence et pension alimentaire obéissent aux mêmes principes et sont détaillées sur la page Enfants et parents.
L’accompagnement du cabinet
Vous avez acheté un appartement à deux et votre ex refuse de le vendre comme de racheter votre part : le cabinet peut engager une procédure pour sortir de l’indivision. Vous avez financé des travaux dans la maison de votre concubin et vous vous séparez : il est possible, sous conditions, de réclamer une indemnisation. Votre partenaire de PACS a rompu du jour au lendemain et conserve des biens communs : le cabinet vous aide à obtenir un partage équitable.
Me Julia Durand commence par faire le point sur votre situation patrimoniale : ce que chacun a apporté, ce qui a été acquis ensemble, ce qui reste à partager. Votre avocate cherche d’abord un accord équilibré par la négociation, souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure. Lorsque l’accord n’est pas possible, elle vous représente devant le tribunal judiciaire de Lyon pour faire trancher le partage et la sortie d’indivision. L’objectif est de vous permettre de tourner la page sans y laisser vos droits.